Procédures de consultation 2024
Vous trouverez ici les réponses aux procédures de l'année en cours.
Voir les réponses aux procédures des années antérieures
| Date de réponse | Organisme consultant | Intitulé | Résumé | Consulter le document | Position de la FER |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 mars 2025 | DETEC | Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) | Favorable | ||
| 30 janvier 2025 | DFI | Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e | Plutôt favorable |
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