Consultations en cours
La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.
Voici les procédures actuellement en cours, pour lesquelles votre avis compte:
| Titre | Résumé | Délai FER | Consultant |
|---|---|---|---|
| Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale | La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative «formation professionnelle 2030». Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain. | 01.06.2024 | DEFR |
| Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires) | La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété. | 05.08.2024 | DFI |