Consultations en cours
La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.
Voici les procédures actuellement en cours, pour lesquelles votre avis compte:
| Titre | Résumé | Délai FER | Consultant |
|---|---|---|---|
| Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e | Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu. | 30.12.2024 | DFI |
| Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage | Dans le cadre de la révision en cours de la LACI, le système d’indemnisation des caisses de chômage doit être rendu plus transparent et les adaptations correspondantes doivent être effectuées au niveau de l’ordonnance. Des adaptations seront apportées à l’ordonnance sur l’assurance-chômage, à l’ordonnance sur le système d’information et à l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage. | 03.02.2025 | DEFR |
| La pauvreté n’est pas un crime | La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée. | 13.02.2025 | Parl. fédéral |
| Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques | L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. Par le biais de cette révision, la référence aux normes internationales dans l’ordonnance doit être adaptée en tenant compte du principe de proportionnalité: d’une part aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS), d’autre part à la norme de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) avec des exigences supplémentaires. Les entreprises qui doivent appliquer l’ESRS en raison de son effet extraterritorial obtiennent ainsi la sécurité juridique qu’elles remplissent également les exigences suisses. Les autres entreprises peuvent utiliser la norme ISSB, plus pragmatique, comme alternative. En outre, la cohérence de la terminologie avec celle de l’ordonnance sur la protection du climat (consultation en cours jusqu’au 1er mai 2024) doit être assurée et des exigences minimales concernant les plans de transition des entreprises financières doivent être complétées. En outre, les rapports doivent être publiés sous une forme lisible par machine et leur publication directe dans le cadre d’une plateforme internationale doit être prévue. | 21.02.2025 | DFF |
| Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) | Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation. | 24.02.2025 | DETEC |