Consultations en cours
La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.
Voici les procédures actuellement en cours, pour lesquelles votre avis compte:
| Titre | Résumé | Délai FER | Consultant |
|---|---|---|---|
| Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) | La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. | 04.11.2024 | DEFR |
| Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail) | Ce projet vise à créer des conditions générales plus souples pour le télétravail et, partant, à prendre en compte l’évolution du monde du travail. Il convient, en particulier, d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux travailleuses et aux travailleurs dans l’aménagement de leurs horaires de travail. | 10.11.2024 | Parl. Féd. |
| Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e | Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu. | 30.12.2024 | DFI |