Valais : troisième réforme de l’imposition des entreprises – RIE

13 décembre 2016

Le Conseil d’Etat a mis en consultation jusqu’au 28 février 2017 l’avant-projet de modification de la loi fiscale cantonale dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il propose d’abaisser de 21.56% à 15.61% le taux d’impôt des personnes morales réalisant un bénéfice supérieur à 150'000 francs et de maintenir à 12.66% le taux de celles qui réalisent un bénéfice inférieur. L’avant-projet prévoit également une imposition allégée de l’impôt sur le capital et de l’impôt foncier des entreprises (suppression de l’impôt foncier sur les machines de production). Le Conseil d’Etat propose d’exonérer les entreprises innovantes issues des Hautes écoles sises en Valais. L’orientation stratégique définie par le Conseil d’Etat représente une diminution de recettes de 66.7 millions de francs pour le canton et de 69.3 millions pour les communes, mais constitue une forte incitation pour les entreprises à assurer des places de travail et à déclencher des investissements.

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est un projet fédéral visant à abolir les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines entreprises qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Le canton du Valais compte peu de sociétés à statuts privilégiés. Il ne serait donc en principe pas directement touché par cette réforme. Il est toutefois obligé d’offrir des conditions-cadres fiscales compétitives pour s’adapter au fait que les cantons voisins envisagent ou ont déjà décidé de réduire fortement leurs taux de l’impôt sur le bénéfice.

La RIE III a permis au Conseil d’Etat d’analyser l’imposition des personnes morales en profondeur. C’est pour cette raison qu’il présente un paquet global prévoyant une imposition allégée de l’impôt sur le bénéfice, de l’impôt sur le capital et de l‘impôt foncier des entreprises. Les mesures proposées visent à créer de fortes incitations pour les entreprises ayant pour conséquences d’assurer des places de travail, de favoriser des investissements et l’innovation.