Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

15 avril 2024

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Genève, le 15 avril 2024
www.fer-sr.ch

Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

• La Fédération des Entreprises Romandes (FER) salue l’adoption par le Conseil national du projet de loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international.
• Le texte permet à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en télétravail à l’étranger pour un employeur suisse.
• En permettant la poursuite du télétravail frontalier, il favorise ainsi l’attractivité des entreprises.

La FER salue l’adoption de la loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international. Elle permet à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité pour un employeur suisse en télétravail à l’étranger et permet la poursuite du télétravail frontalier, ce qui est positif pour les entreprises suisses en termes d’attractivité.

"Bénéficier d’une base légale interne qui permet de pérenniser la situation et renforce la sécurité juridique est une excellente chose." Philippe Fleury, secrétaire général

L’objectif de cette loi est double: permettre aux travailleurs frontaliers de continuer à faire du télétravail depuis leur lieu de résidence – par exemple à 40% au maximum s’agissant de la France –, et permettre à la Suisse de continuer à pouvoir prélever l’impôt sur ces jours de télétravail effectués à l’étranger.

"Il faut cependant veiller à ce que cela n’implique pas trop de surcharge administrative pour les employeurs." Ivan Slatkine, président

Contacts:

Ivan Slatkine, président, FER – 079 301 40 84 – ivan.slatkine@fer-dg.ch
Philippe Fleury, secrétaire général, FER, – 079 592 58 16 – philippe.fleury@fer-dg.ch