Votations du 19 mai: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

17 avril 2019

Sur le plan international, la fiscalité des entreprises a connu de nombreuses évolutions. Les régimes fiscaux spéciaux pratiqués par les cantons sont jugés aujourd’hui dommageables à la concurrence fiscale internationale et doivent, par conséquent, être supprimés. Ainsi, une réforme fiscale des entreprises s’impose. Une première tentative de réforme – appelée RIE III – a été refusée en février 2017 par le peuple à près de 60% des votes – notamment aux motifs que le projet ne prévoyait pas de compensation sociale et qu’il ne prenait pas en compte les besoins des communes et des villes.

Face à l’urgent besoin de réforme, le Parlement fédéral a trouvé un compromis politique : la RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS) qui, à la réforme de la fiscalité des entreprises, adjoint une compensation sociale au travers d’un financement additionnel en faveur de l’AVS.

• Les statuts fiscaux spéciaux cantonaux ne sont plus acceptés par la communauté internationale. La Suisse doit donc modifier son système fiscal. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter un taux d’imposition qui soit uniforme pour toutes les sociétés. Les entreprises bénéficiant d’un statut fiscal spécial verront leur imposition augmenter alors que les autres verront la leur diminuer. Pour les premières, même si leur taux d’imposition sera plus élevé, celui-ci restera néanmoins compétitif et permettra d’éviter qu’elles ne quittent la Suisse. Elles pourront ainsi continuer à offrir de très nombreux emplois en Suisse ; continuer à contribuer significativement aux rentrées fiscales des collectivités publiques – qui, sans elles, devront être compensées par les autres contribuables - et continuer à fournir de très nombreux mandats aux entreprises de la place. Pour maintenir l’attrait de la place économique suisse et pour l’ensemble des PME, cette réforme est capitale.

• Le volet AVS de la RFFA constitue une compensation sociale forte qui profitera à l’ensemble de la population. Il prévoit autant de recettes supplémentaires dévolues à l’AVS que d’allègements fiscaux pour les entreprises. Ce financement proviendra de la hausse des cotisations salariales à hauteur de 0.3% (0.15% à charge des employeurs et 0.15% àcharges des employés) ; de l’affectation du « pour-cent démographique » de TVA qui sera affecté à l’AVS ainsi que d’une hausse de la contribution de la Confédération (hausse n’impliquant aucune augmentation d’impôt). Ainsi, ce sont 2 milliards de francs de recettes supplémentaires qui viendront alimenter les caisses de l’AVS dès 2020 et qui donneront un bol d’air particulièrement bienvenu à la stabilisation des finances du 1er pilier.

Si le lien entre l’AVS et la réforme fiscale peut surprendre, voire être discutable, il n’en demeure pas moins qu’il permet de proposer le seul compromis capable de rassembler une majorité car il n’existe tout simplement pas d’autre alternative. Aussi, la RFFA mérite et doit être soutenue.