Fiscalité des entreprises: garder l’avantage

5 décembre 2017

En février dernier, le peuple suisse rejetait la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral s’est remis au travail pour préparer, avec les cantons, un nouveau projet. Il est en consultation jusqu’à mercredi prochain.

Quelle que soit la teneur de la réforme proposée, une chose est acquise: une réforme de notre système d’imposition des entreprises est nécessaire et souhaitable. Nécessaire, car les standards internationaux en la matière évoluent et la Suisse, qui vit principalement de ses échanges avec l’étranger, a intérêt à ne pas rester en marge. Aujourd’hui, elle autorise les statuts fiscaux, permettant à des entreprises ayant leur siège en Suisse, mais réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires à l’étranger, d’être taxées de manière privilégiée. Ce régime d’exception n’est plus admis. Souhaitable, car la réforme donne à la Suisse l’occasion d’adopter une fiscalité plus transparente et plus équitable (tout le monde est taxé au même taux), qui permet en sus de garantir la sécurité du droit et la prévisibilité économique si essentielle aux entreprises. Elle donne enfin la possibilité d’adopter un régime compétitif, indissociable de la prospérité de la Suisse.

Sécurité, prévisibilité et acceptabilité

Une fois la consultation close, le Conseil fédéral rédigera son message à l’attention des Chambres fédérales. Le projet devra rassembler une large majorité. Il conviendra donc d’être attentif aux enseignements de l’échec de la première votation. Il devra être mené en concertation avec l’ensemble des collectivités publiques, le précédent projet ayant en effet donné, à tort ou à raison, le sentiment que la réforme se jouait sur le dos, notamment, des cantons et des communes. S’il appartient aux cantons de décider en toute autonomie de leur taux d’imposition des bénéfices, la réforme fédérale devra leur donner les moyens de rester compétitifs.

Elle devra enfin permettre de rassembler un maximum de soutiens. L’échec n’est en effet pas une option possible. Les entreprises directement concernées par cette réforme doivent trouver dans notre pays des conditions garantissant un système fiscal stable et compétitif. Les entreprises aujourd’hui sous statut engendrent près de la moitié de l’impôt fédéral direct du total des entreprises et quelques 300.000 emplois directs et indirects. Pour Genève, si elles ne représentent qu’un millier d’entreprises sur les 35.000 que compte le canton, elles emploient directement et indirectement largement plus de 60.000 personnes, soit 20% des emplois du canton, s’acquittent en impôts (personnes morales et physique) de plus de 1,1 milliard de francs (ce qui couvre davantage que la subvention étatique de l’hôpital cantonal universitaire) et génèrent 43% du PIB cantonal. Rater cette réforme, c’est prendre le risque que la Suisse perde de son attractivité et voie des entreprises essentielles à la santé de son économie quitter le pays, emportant avec elles des emplois et d’indispensables rentrées fiscales.

Rater la réforme, c’est aussi prendre le risque qu’elle nous soit imposée ultérieurement sous la contrainte et sans prise en compte des spécificités de notre économie. Ne jouons pas le jeu de nos adversaires économiques.

Par Stéphanie Ruegsegger, paru dans l'AGEFI