Procédures de consultation 2024

Vous trouverez ici les réponses aux procédures de l'année en cours.

Voir les réponses aux procédures des années antérieures

 

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
15 mars 2024 DFF Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

FR

Favorable
08 mars 2024 DEFR Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

FR

Position nuancée
13 février 2024 Confédération Projet de mandat de négociation avec l'Union européenne.

FR

Plutôt favorable
27 janvier 2024 DFI Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

FR

Défavorable
24 janvier 2024 DETEC Révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

FR

Position nuancée
15 janvier 2024 DETEC Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

FR

Plutôt défavorable