Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
13 janvier 2020 DETEC Loi sur l'approvisionnement en gaz

FR

DE

Plutôt favorable
07 janvier 2020 DFJP Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)

FR

Favorable

Légende

  Procédures importantes pour la FER