La Fédération des entreprises romandes soutient le projet de révision du code civil suisse quant à la transmission d’entreprises par succession.

Les modifications prévues du code civil suisse permettront de faciliter la transmission d’entreprises par succession du chef de l’entreprise à ses héritiers, dans l’intérêt de l’économie en général et d’une optique de maintien des emplois au sein des entreprises concernées. Pour ce faire, les modifications prévoient un droit, octroyé par le Juge, à l’attribution intégrale d’une entreprise à un seul héritier, dans un souci de gouvernance efficiente. Il est également prévu que l’héritier en question puisse solliciter des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, pour éviter des problèmes de liquidités. Dans un soucis d’équité, la révision prévoit également la catégorisation des éléments patrimoniaux de l’entreprise transmise afin de pouvoir tenir compte, d’une part, du risque entrepreneurial, et d’autre part, de l’intérêt des autres héritiers à voir leurs parts successorales respectives réglées dans des délais raisonnables. Enfin, une protection en faveur des héritiers réservataires est prévue, visant à éviter que des parts minoritaires de la société leurs soient attribuées contre leur gré, alors que l’entreprise est contrôlée par un autre héritier.

La FER approuve donc pleinement la teneur du projet de révision du code civil suisse.

Dans le cadre de la consultation 39-2018 la FER a soutenu la modification proposée. Toutefois dans ce projet modifié la nouvelle disposition envisagée permettrait au bailleur de facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un CPE, pendant dix ans seulement, étant précisé que le montant facturé au locataire ne pourra pas être supérieur aux économies de coûts énergétiques réalisées grâce au CPE, mais la notion de coût n’a pas été précisée. Si le propriétaire devait financer les mesures d’efficacité énergétique préconisées dans le cadre du CPE, le propriétaire ne pourrait plus répercuter leurs coûts au locataire, après 10 ans, alors que ce dernier pourrait continuer de bénéficier d’économies d’énergie, ce qui n’est pas acceptable.
Dans le cadre du calcul de l’économie réalisée, seules les conditions météorologiques sont prises en compte, alors que le comportement des locataires peut aussi avoir une incidence sur l’économie réalisée.
Ce nouveau projet n’encouragera pas le propriétaire à recourir au CPE dans la mesure où il est trop restrictif.
La FER ne peut y souscrire.

La position de la FER concernant le projet proposé peut se résumer ainsi pour l’essentiel :

La FER est favorable à la suppression de la valeur locative, qui est un revenu fictif sans lien avec la capacité contributive du contribuable. Sa suppression favoriserait l’accession à la propriété comme le prévoit la constitution fédérale.

La FER est en opposition totale avec la suppression de la déductibilité des frais immobiliers et des investissements destinés à économiser l’énergie et ménager l’environnement. Celle-ci serait totalement contraire à la Stratégie énergétique 2050 et aurait un impact très négatif sur le domaine de la construction tant d’un point de vue économique qu’en ce qu’elle favoriserait le travail au noir contre lequel les partenaires sociaux se battent de concert.

La FER est en opposition totale avec la suppression de la déductibilité des intérêts passifs qui rendrait d’autant plus difficile l’accession à la propriété sans représenter un intérêt public prépondérant.

La FER est favorable à une déduction supplémentaire des intérêts passifs pour les premières acquisitions mais souhaite que celle-ci soit relevée à niveau susceptible de représenter une réelle incitation.

Plutôt favorable à la révision des trois ordonnances: OEEE, OEneR et OEne, la FER salue ainsi la volonté de clarification et de transparence de l'étiquette-énergie. Elle accepte également la baise de la RPC de 10% et la diminution des rétributions uniques pour les installations jusqu'à 30 kW et n'a pas de remarques particulières quant à la modification de l'OEne.

Pour la Fédération des Entreprises Romandes (FER,) la révision totale de la loi fédérale représente un réel soutien au développement des compétences et au tissu économique de la Suisse. Le cadre légal actuel n’est, en effet, plus adapté en raison de l’internationalisation de la formation, qui exige une plus grande flexibilité dans les actions de coopération.

Ce projet de loi détermine clairement le cadre et les dispositions usuelles concernant la compétence du Conseil fédéral en matière de surveillance de la mise en œuvre et du pilotage de la politique d’encouragement.

La possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement est, maintenant, inscrite en tant que mesure à part entière dans la loi. Cela permet une plus grande indépendance des actions menées par la Confédération.

Les axes principaux de la politique d’encouragement sont, dès lors, clairement énumérés au titre de domaines soutenus : mobilité internationale des individus, coopération entre institutions et organisations dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d’expériences, soutien de structures et processus pour faciliter et encourager les autres activités.

Enfin, les modifications apportées n’ont pas de conséquences financières directes pour la Confédération et ne créent pas de nouvelles bases de subventionnement.

La FER s’inscrit globalement en faveur du vote électronique. Il revient néanmoins au Conseil fédéral de vérifier et de mettre en place un cadre légal respectant certaines conditions en vue d’abaisser au maximum le risque de fraude. Il convient ainsi de privilégier la prudence à la précipitation dans la mise en place de ce système largement plébiscité, surtout par les Suisse de l’étranger.

Notre Fédération accueille favorablement cette proposition, qui reprend un format de titre qui tend à se généraliser dans l’ensemble des administrations suisses (carte d’identité, permis de conduire, etc). Elle est de nature à augmenter le niveau de sécurité des documents officiels émis et d’en moderniser la forme. La FER apporte également son soutien aux mesures de simplification proposées, telle que la suppression de l’adresse du titulaire du titre. Une telle suppression aurait également pu être prévue dans le cas de la mention de l’employeur sur les autorisations G.
Pour le surplus, la FER se réfère aux commentaires des autorités cantonales concernées, notamment la prise de position du canton de Genève.

Les accords de libre-échange constituent un outil essentiel pour maintenir et renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Dès lors, nous accueillons favorablement la proposition de permettre à l’Assemblée fédérale d’approuver seule, soit sans que sa décision soit sujette au référendum, les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements pour la Suisse par rapport aux accords conclus précédemment. Cette base légale permet d’ancrer la pratique actuelle dite des accords «standards». Cette délégation de compétence pour certains accords de libre-échange permet de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’accords importants pour l’économie suisse. Elle renforce aussi la Suisse en tant que partenaire de négociation.

Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP)

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) est favorable à ce projet de loi visant à intégrer le nouveau positionnement de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) comme Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) en accordant une attention particulière aux éléments suivants :

1. La mission de formation continue des responsables de la formation professionnelle doit rester un axe fort des prestations offertes par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP).

2. Les liens entre le monde professionnel et académique doivent toujours être maintenus et favorisés par des actions auprès des acteurs des milieux associatifs.

3. Les prestations de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) doivent rester accessibles financièrement afin de permettre à toutes et à tous de poursuivre la mission dans la recherche et la formation des responsables de la formation professionnelle.

La FER, désireuse de faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle, ne promeut cependant pas la forme obligatoire que prendrait l’établissement d’une loi pour un congé paternité quelle qu’elle soit. Les raisons en sont le coût du travail déjà élevé dans notre pays et qui se verrait augmenté, la gestion des ressources humaines dans les PME qui constituent la grande majorité de notre tissu économique, et l’affaiblissement du partenariat social par une loi ne tenant pas compte des diverses situations économiques auxquelles les PME sont confrontées. Néanmoins, elle souligne s’être déclarée favorable, sous certaines conditions, à la mise en place d’une allocation de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé, et à la facilitation de l’obtention d’une place en structure d’accueil à un prix raisonnable.

La FER, désireuse de faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle, ne promeut cependant pas la forme obligatoire que prendrait l’établissement d’une loi pour un congé paternité quelle qu’elle soit. Les raisons en sont le coût du travail déjà élevé dans notre pays et qui se verrait augmenté, la gestion des ressources humaines dans les PME qui constituent la grande majorité de notre tissu économique, et l’affaiblissement du partenariat social par une loi ne tenant pas compte des diverses situations économiques auxquelles les PME sont confrontées. Néanmoins, elle souligne s’être déclarée favorable, sous certaines conditions, à la mise en place d’une allocation de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé, et à la facilitation de l’obtention d’une place en structure d’accueil à un prix raisonnable.

La FER Genève affirme son attachement à la structure actuelle de la Fondation Genève Tourisme qui, devenue une fondation de droit privé, a donné entière satisfaction et est garante de coûts moins importants. Pour ce qui concerne la volonté de réduire le nombre de membres de son Conseil, elle souligne que la loi stipule une représentativité en fonction de la capacité contributive. Ainsi, l’hôtellerie et les milieux économiques compétents y ont tout à fait leur place selon les dispositions de la législation en vigueur à ce jour. Concernant la promotion touristique de Genève en région, de telles actions, bien que positives, ne pourraient que difficilement être envisagées puisqu’hors créneau Suisse Tourisme, ce qui poserait financièrement problème à la Fondation. Quant à la taxe de séjour à montant unique, la méthode de calcul doit encore être parfaite.

Dans un univers de plus en plus numérique, l’utilisation systématique du numéro AVS par les autorités publiques est inéluctable et même souhaitable. Tel est l’avis de la FER. Cela dit, la FER est soucieuse des garanties relatives à la sécurité et à la protection des données qui semblent ne pas être suffisantes aux yeux des autorités de protections des données. Enfin, elle rend attentif au fait qu’au-delà des intentions tout à fait louables de recherche d’efficience liée à l’automatisation, le facteur de risque le plus élevé reste l’être humain. A cet égard, elle aurait préféré que l’autorisation générale soit dans un premier temps limitée aux autorités publiques fédérales, cantonales et communales. Enfin, elle considère que l’utilisateur doit supporter les frais que la Centrale de compensation pourrait avoir suite à la modification de la loi.

La FER est globalement favorable aux mesures en lien avec la cyberadministration qui répond non seulement aux attentes des utilisateurs, mais permet de plus une efficience accrue du système. La Fédération se prononce également en faveur de la suppression de recherche obligatoire d’une activité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’activité pouvant redémarrer à quelque moment que ce soit. Elle adhère enfin aux modifications proposées au sujet de divers articles de la LACI, et pour ce qui concerne la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES), et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

Moyennant quelques remarques, la FER salue la volonté d’atténuer la charge administrative pesant sur les entreprises pratiquant l’utilisation d’organismes en milieu confiné (OUC), et en accepte le renforcement de l’ordonnance. Elle donne également son approbation à l’idée de ne pas saisir électroniquement les anciens documents papiers dans ECOGEN, mais souligne néanmoins la nécessité d’établir quelques jalons sécuritaires et informatifs supplémentaires dans un but de transparence et de responsabilité en regard de ces activités hautement sensibles : niveau de confidentialité, mesures de sécurités, classification des activités.

La Fédération des entreprises romandes soutient la modification de l’art.1 EIMP prévoyant la mise en place d’une procédure d’entraide pénale non seulement entre Etats, ce qui est la situation actuelle, mais également avec « des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales. »
Ce nouvel article 1 EIMP permettrait une coopération avec le plus grand nombre d’institutions possibles pour toutes les infractions donnant lieu à l’entraide judiciaire au regard de l’EIMP. Il s’agit du comblement d’une lacune législative importante visant à renforcer la lutte contre l’impunité des crimes d’une gravité certaine, tout en préservant la souveraineté étatique de la Suisse et en offrant des garanties solides du respect des droits de l’Hommes.
La FER approuve donc pleinement la teneur du projet de modification de l’EIMP.