Procédures de consultation
La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.
Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.
| Date de réponse | Organisme consultant | Intitulé | Résumé | Consulter le document | Position de la FER |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 janvier 2020 | DETEC | Loi sur l'approvisionnement en gaz | Plutôt favorable | ||
| 07 janvier 2020 | DFJP | Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) | Favorable |
Légende
| Procédures importantes pour la FER |