Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
25 mars 2021 DFF Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

FR

Position nuancée
08 mars 2021 OCEN (Office cantonal de l'énergie) Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn - L 2 30.01)

FR

Position nuancée
04 mars 2021 DFJP Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

FR

Plutôt favorable
02 mars 2021 UPS Ordonnance COVID-19 assurance-chômage Plutôt favorable
04 février 2021 UPS Enquête URGENTE auprès des membres UPS: nouveau programme de cautionnements solidaires Covid-19 et lacunes de l’aide aux cas de rigueur

FR

Plutôt défavorable
02 février 2021 DETEC Stratégie pour le développement durable 2030

FR

DE

Plutôt favorable
29 janvier 2021 DFJP Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

FR

Favorable
19 janvier 2021 DEFR Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

FR

Position nuancée
18 janvier 2021 DFJP Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.

FR

Position nuancée
14 janvier 2021 DETEC Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés)

FR

Défavorable
14 janvier 2021 DFI Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)

FR

Plutôt favorable
10 janvier 2021 OFSP Prolongation des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus

FR

Position nuancée

Légende

  Procédures importantes pour la FER