Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
15 septembre 2021 Parlement fédéral Révision partielle de la loi sur l"aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l"initiative pour le paysage)  

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Inconnue
14 septembre 2021 DEFR Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)  

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Inconnue
11 septembre 2021 DSPS Adaptation de l’ordonnance COVID-19 – mesures dans le domaine du transport international de voyageurs / Certificat COVID pour les personnes vaccinées à l’étranger qui n’avaient jusqu’ici as accès au certificat COVID suisse : position de la Fédération des Entreprises Romandes  

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Inconnue
27 août 2021 OFSP/economiesuisse Développement de la situation dans les hôpitaux et autres procédures  

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17 août 2021 DEFR Loi fédérale sur l"allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l"allégement des entreprises)  

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17 août 2021 DEFR Mise en place d"un frein à la réglementation (Modification de l"art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)  

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16 août 2021 UPS-Econom. Motion Jositsch  

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09 août 2021 DETEC Modification de l"ordonnance réglant l"admission à la circulation routière et de l"ordonnance sur le contrôle de la circulation routière  

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15 juillet 2021 DEFR Modification de l"ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l"ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).  

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12 juillet 2021 DFJP Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)  

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29 juin 2021 UPS Révision OASA : audition sur les nombres maximums 2022  

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21 juin 2021 DETEC Paquet d"ordonnances environnementales du printemps 2022  

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21 juin 2021 DDPS Rapport sur la politique de la sécurité 2021  

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31 mai 2021 DFF Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer  

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20 mai 2021 DETEC Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité  

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18 mai 2021 UPS Plan d"assouplissement IV relatif au modèle des 3 phases COVID-19  

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30 avril 2021 UPS Modèle 3 phases COVID-19  

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29 avril 2021 DEFR Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d"Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services  

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04 mars 2021 DFJP Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)  

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02 mars 2021 DFJP Dispositions d"exécution relatives à l"utilisation du système d"entrée et de sortie (développement de l"acquis de Schengen)  

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Légende

  Procédures importantes pour la FER