Notre fédération a pris connaissance des modifications proposées dans le cadre de l’Ordonnance réglant l’administration à la circulation routière ainsi que la mise en œuvre de la motion 17.3520 : « Non à une double sanction des conducteurs professionnels. ».
Elle salue la mise en œuvre de cette dernière motion.
Aujourd’hui, les chauffeurs professionnels qui commettent des infractions à la LCR dans un cadre privé, perdent systématiquement leur emploi. Les employeurs ne peuvent les garder dans leurs effectifs, faute de pouvoir leur donner un autre travail. Or, la plupart de ces chauffeurs ont une attitude exemplaire dans le cadre de leur travail.
Contrairement aux autres administrés, dont un retrait de permis constitue une sanction dans leur sphère privée uniquement, cette même sanction prononcée contre un chauffeur professionnel a le caractère d’une double peine, puisqu’en sus de la sanction à titre privé, elle conduit généralement à la résiliation de son contrat de travail.
Il est ainsi primordial qu’une certaine souplesse puisse être accordée à ces professionnels. Les examens de retrait doivent s’examiner au cas par cas et non selon une procédure systématique, car chaque situation est différente, notamment eu égard de la fonction du travailleur et ses chances de pouvoir trouver un emploi, en cas de perte du permis de conduire.
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