Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
08 juillet 2020 DFRH Avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG)

FR

Plutôt favorable
06 juillet 2020 DFF Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)

FR

Position nuancée
03 juillet 2020 DETEC Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. a)

FR

Favorable
03 juillet 2020 DETEC Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

FR

Position nuancée
04 mai 2020 DSES Motion 2449-A Encouragement des modes de résolution extrajudiciaires des litiges (article 120 Cst. Ge)

FR

Plutôt favorable
23 avril 2020 commissions parlementaires 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)

FR

Favorable
21 avril 2020 DFJP Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

FR

Favorable
16 avril 2020 DFI Message sur la réforme de la prévoyance profesisonnelle

FR

Position nuancée
24 mars 2020 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

FR

Favorable
24 mars 2020 DFI Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

FR

Position nuancée
02 mars 2020 DEFR Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

FR

Position nuancée
28 février 2020 Commissions parlementaires Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

FR

Position nuancée
20 février 2020 Service d'urbanisme de la Ville de Genève Consultation publique relative au plan directeur de quartier pour la réorganisation du pôle urbain de Cornavin (PDQ No 30'183)

FR

Plutôt défavorable
13 janvier 2020 DETEC Loi sur l'approvisionnement en gaz

FR

DE

Plutôt favorable
07 janvier 2020 DFJP Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)

FR

Favorable

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  Procédures importantes pour la FER