Procédures de consultation - Fédération des Entreprises Romandes

Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse	Organisme consultant	Intitulé	Résumé	Consulter le document	Position de la FER
04 mars 2021	DFJP	Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)		FR	Plutôt favorable
02 mars 2021	UPS	Ordonnance COVID-19 assurance-chômage	Réponse orale (par téléphone) à M. Marco Taddei disant que globalement nous sommes d'accord.		Plutôt favorable
04 février 2021	UPS	Enquête URGENTE auprès des membres UPS: nouveau programme de cautionnements solidaires Covid-19 et lacunes de l’aide aux cas de rigueur		FR	Plutôt défavorable
02 février 2021	DETEC	Stratégie pour le développement durable 2030		FR DE	Plutôt favorable
29 janvier 2021	DFJP	Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)		FR	Favorable
19 janvier 2021	DEFR	Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)		FR	Position nuancée
18 janvier 2021	DFJP	Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.		FR	Position nuancée
14 janvier 2021	DETEC	Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés)		FR	Défavorable
14 janvier 2021	DFI	Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)		FR	Plutôt favorable
10 janvier 2021	OFSP	Prolongation des mesures de lutte contre la propagation du Coronavirus		FR	Position nuancée

Légende

Procédures importantes pour la FER