Archives des procédures de consultation

2020

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
18 décembre 2020 UPS Modification de l’ordonnance sur les mesures dans Ie domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

FR

Plutôt favorable
18 décembre 2020 DFJP Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

FR

Position nuancée
26 novembre 2020 DFJP Révision du code des obligations (Défauts de construction)

FR

Défavorable
13 novembre 2020 UPS Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

FR

Position nuancée
04 novembre 2020 Commission du développement durable Plan Climat cantonal 2030

FR

Plutôt défavorable
03 novembre 2020 DETEC Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)

FR

Défavorable
02 novembre 2020 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet)

FR

Plutôt défavorable
12 octobre 2020 DFF Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA

FR

Position nuancée
02 octobre 2020 Dpt. Infrastructures: S. dal Busco Avant-projet de loi de mise en oeuvre de l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'Aéroport international de Genève - reprenons en main notre aéroport", modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG)

FR

Plutôt favorable
15 septembre 2020 DFI Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

FR

Plutôt favorable
03 septembre 2020 DFI Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)

FR

Position nuancée
28 août 2020 OCEN (Office cantonal de l'énergie Plan directeur de l'énergie 2020-2030

FR

Plutôt favorable
20 août 2020 OFAS Taux d'intérêt minimal LPP pour 2021

FR

Favorable
23 juillet 2020 DEFR Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le Coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

FR

Défavorable
23 juillet 2020 DEFR Modification de la loi sur les travailleurs détachés

FR

Favorable
20 juillet 2020 DFF Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19

FR

Favorable
14 juillet 2020 Chancellerie fédérale Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

FR

Plutôt favorable
10 juillet 2020 DEFR Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômage

FR

Favorable
10 juillet 2020 DFF Loi fédérale sur l’impôt anticipé

FR

Position nuancée
09 juillet 2020 UPS Révision OASA: audition des cantons et partenaires sociaux sur les nombres maximum 2021

FR

08 juillet 2020 DFRH Avant-projet de loi sur l’égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG)

FR

Plutôt favorable
06 juillet 2020 DFF Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)

FR

Position nuancée
03 juillet 2020 DETEC Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. a)

FR

Favorable
03 juillet 2020 DETEC Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)

FR

Position nuancée
04 mai 2020 DSES Motion 2449-A Encouragement des modes de résolution extrajudiciaires des litiges (article 120 Cst. Ge)

FR

Plutôt favorable
23 avril 2020 commissions parlementaires 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)

FR

Favorable
21 avril 2020 DFJP Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

FR

Favorable
16 avril 2020 DFI Message sur la réforme de la prévoyance profesisonnelle

FR

Position nuancée
24 mars 2020 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

FR

Favorable
24 mars 2020 DFI Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

FR

Position nuancée
02 mars 2020 DEFR Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

FR

Position nuancée
28 février 2020 Commissions parlementaires Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

FR

Position nuancée
20 février 2020 Service d'urbanisme de la Ville de Genève Consultation publique relative au plan directeur de quartier pour la réorganisation du pôle urbain de Cornavin (PDQ No 30'183)

FR

Plutôt défavorable
13 janvier 2020 DETEC Loi sur l'approvisionnement en gaz

FR

DE

Plutôt favorable
07 janvier 2020 DFJP Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)

FR

Favorable

2019

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
18 décembre 2019 DETEC Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

FR

Plutôt favorable
15 octobre 2019 DEFR Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

FR

Favorable
14 octobre 2019 DFF Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts

FR

Plutôt favorable
07 octobre 2019 DFF Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)

FR

Plutôt favorable
03 septembre 2019 DEFR Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

FR

Favorable
30 août 2019 DFJP Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)

FR

Favorable
28 août 2019 commissions parlementaires Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)

FR

Plutôt défavorable
05 août 2019 DEFR OBLF: Observations demandées pour procédure ultérieure

FR

Défavorable
11 juillet 2019 commissions parlementaires Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

FR

Position nuancée
19 juin 2019 DETEC Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)

FR

Plutôt favorable
13 juin 2019 DFF Modification de la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

FR

Plutôt favorable
24 mai 2019 DEFR Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation.

FR

Favorable
24 mai 2019 DFJP Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

FR

Favorable
17 mai 2019 DJFP Reprise en mise en oeuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS "Développement de l'acquis de Schengen" et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour.

FR

Favorable
03 mai 2019 DETEC Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE.

FR

Favorable
02 mai 2019 DEFR Suppression des droits de douane sur les produits industriels

FR

Position nuancée
30 avril 2019 Chancellerie fédérale Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique).

FR

DE

Favorable
03 avril 2019 Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe.

FR

DE

Favorable
29 mars 2019 DFJP - SEM Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit

FR

Favorable
29 mars 2019 DEFR Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

FR

Favorable
28 mars 2019 DEFR Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

FR

Favorable
11 mars 2019 DETEC Prestations de mobilité multimodale

FR

Position nuancée
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"

FR

Défavorable
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"

FR

Défavorable
14 février 2019 Conseil d'Etat Genève Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60)

FR

Plutôt défavorable
13 février 2019 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

FR

Position nuancée
12 février 2019 DFJP Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

FR

Favorable
06 février 2019 DEFR Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives

FR

Favorable
05 février 2019 DFF Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur es organismes de surveillance (OOS)

FR

Position nuancée
01 février 2019 DETEC Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019

FR

Plutôt favorable
18 janvier 2019 DETEC Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

FR

Favorable
17 janvier 2019 CHS PP Audition sur le projet de directives "Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes"

FR

Plutôt favorable
15 janvier 2019 DFJP Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales

FR

Favorable

2018

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
20 décembre 2018 DEFR Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

FR

Plutôt favorable
13 décembre 2018 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

FR

Plutôt favorable
03 décembre 2018 DFI Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

FR

Plutôt défavorable
23 novembre 2018 DEFR Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Stop à l'îlot de cherté" - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)

FR

Plutôt défavorable
19 novembre 2018 DEFR Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

FR

Favorable
15 novembre 2018 DFJP Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel Demande d’avis

FR

Position nuancée
22 octobre 2018 DFI Stabilisation de l'AVS (AVS21)

FR

DE

Plutôt favorable
17 octobre 2018 DEFR Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication (art. 32a OLT 2)

FR

Plutôt favorable
15 octobre 2018 DFI Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

FR

Position nuancée
11 octobre 2018 Comm. Parlementaires Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

FR

Défavorable
10 octobre 2018 DETEC Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques

FR

Défavorable
19 septembre 2018 DFF Révision de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)

FR

Plutôt favorable
31 août 2018 DFJP Code des obligations : révision du droit de la prescription. Entrée en vigueur du nouveau droit

FR

Plutôt favorable
30 août 2018 DFI Consultation sur le taux d'intérêt minimal (LPP)

FR

Plutôt favorable
28 août 2018 DETEC Stratégie réseaux électriques : modifications à l'échelon des ordonnances

FR

Plutôt favorable
16 juillet 2018 DFJP Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP)

FR

Favorable
29 juin 2018 DFAE Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE

FR

Plutôt favorable
25 juin 2018 DDPS Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien. Défense sol-air.

FR

Favorable
15 juin 2018 DFF Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, proposition de modification de al loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses.

FR

Plutôt favorable
12 juin 2018 DFI Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.

FR

Position nuancée
12 juin 2018 DFJP Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)

FR

Position nuancée
02 mai 2018 commissions parlementaires Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral.

FR

25 avril 2018 DETEC Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération

FR

Position nuancée
25 avril 2018 DETEC Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe

FR

Plutôt défavorable
24 avril 2018 DFF Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

FR

Défavorable
10 avril 2018 DETEC Concession octroyée à SRG SSR

FR

14 mars 2018 DFI Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

FR

Position nuancée
20 février 2018 SUVA Modification du tarif des primes 2019

FR

Plutôt favorable
13 février 2018 SECO Révision de l'article 4 OLT 5

FR

Favorable
08 janvier 2018 Office fédéral de l'aviation civile Enquête publique concernant le projet de fiche de Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) relative à l'Aéroport international de Genève (AIG)

FR

Favorable

1970

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
01 janvier 1970 DFJP Modification des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information

FR

Favorable
01 janvier 1970 OFAS Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020

FR

Position nuancée
01 janvier 1970 DFJP Modification des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information

FR

Favorable
01 janvier 1970 OFAS Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020

FR

Position nuancée
01 janvier 1970 DFJP Modification des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information

FR

Favorable
01 janvier 1970 OFAS Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020

FR

Position nuancée
01 janvier 1970 DFI Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

FR

Plutôt favorable
01 janvier 1970 DFI Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés

FR

Favorable
01 janvier 1970 DEFR Accord entre la Susse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)

FR

Plutôt favorable
01 janvier 1970 DEFR Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC

FR

Favorable