Agenda

Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP

3 novembre 2020 | Fribourg



  • Introduction générale
  • Poursuite
  • Marche à suivre en cas d'opposition du débiteur
  • Différence entre mainlevée et action en répétition de l'indu
  • Procédure de conciliation devant le juge de paix
  • Quelle procédure après délivrance de l'autorisation de procéder?
  • Réquisition de faillite de personnes morales
  • Procédure de saisie chez des particuliers
Horaire(s) 08h0 à 10h30
Lieu Fédération patronale et Economique (FPE) - Rue de la Condémine 56 - 1630 Bulle
Prix Membres: CHF 120.-- / Non-membres: CHF 180.--
Renseignements Consulter la page

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