Procédures de consultation

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses - 15 juin 2018

Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité - 12 juin 2018

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital- 12 juin 2018

15.438 Iv.pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral- 2 mai 2018

Consultation relative au plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptation des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu’à l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d’engagement correspondant- 27 avril 2018

Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparance des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la suisse- 24 avril 2018

Ordonnance d’exécution sur la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; ainsi que d’autres adaptations d’ordonnances dans le domaine migratoire (révision totale OEV, adaptations de l’OASA et de l’ODV) - 18 avril 2018

Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires - 27 mars 2018

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)- 14 mars 2018

Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers- 9 mars 2018

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)- 31 janvier 2018

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail - 15 janvier 2018

Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35) - 11 janvier 2018

Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes - 4 janvier 2018

Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asiles (restructuration du domaine de l’asile) - 1er décembre 2017

Projet fiscal 17 (PF 17) - 17 novembre 2017

Modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration "art. 121a Cst." et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) - 4 septembre 2017

Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural - 11 août 2017

Révision de la loi sur les forces hydrauliques : réglementation de la redevance hydraulique après 2019 - 7 août 2017

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers - 24 juillet 2017

Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Fixation des contingents pour 2018 (article 20 alinéa 1 LEtr.) - 13 juillet 2017

Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) - 13 juillet 2017

Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) - 1er juin 2017

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) - 16 mai 2017

Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse - 3 mai 2017

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modification à l'échelon de l'ordonnance - 28 avril 2017

Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres Etats et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 - 11 avril 2017

Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) - 10 avril 2017

Modification de l'ordonnance sur les liquidités (OLiq) - 10 avril 2017

Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois fédérales. Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données personnelles - 5 avril 2017

Révision totale de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes- 16 février 2017

Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois fédérales. Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données personnelles - 5 avril 2017

Contre - projet à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » - 1er mars 2017