Procédures de consultation

Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse - 3 mai 2017

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modification à l'échelon de l'ordonnance - 28 avril 2017

Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres Etats et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 - 11 avril 2017

Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) - 10 avril 2017

Modification de l'ordonnance sur les liquidités (OLiq) - 10 avril 2017

Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois fédérales. Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données personnelles - 5 avril 2017

Révision totale de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes- 16 février 2017

Loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois fédérales. Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données personnelles - 5 avril 2017

Contre - projet à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » - 1er mars 2017

Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle - 29 décembre 2016

Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé. (Financement de groupes de sociétés) - 23 décembre 2016

Renforcement de la maturité professionnelle en cours d'apprentissage (MP 1): flexibilisation de la mise en œuvre dans les écoles - 22 décembre 2016

Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l’Union européenne sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2 - 30 novembre 2016

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» - 3 novembre 2016

Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) - 26 octobre 2016

Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information) - 3 octobre 2016

Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») - 2 septembre 2016

Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en oeuvre de la motion 13.4253 Abate) - 17 août 2016

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (EDPP) et la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP) - 12 juillet 2016

Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - 29 juin 2016

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - 29 juin 2016

Révision de l’ordonnance / du règlement sur l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires - 18 mai 2016

Projet de réforme de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (AI) - 16 mars 2016

Consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’égalité - 2 mars 2016

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) - 22 février 2016

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) - 26 novembre 2015

Ordonnance relative à la loi sur la formation continue - 1er octobre 2015

Avant-projet de la loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI, et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation) - 9 septembre 2015

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) - 8 septembre 2015

Motion Niederberger 14.3728 «Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l’AVS» - 28 août 2015

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) - 20 juillet 2015

Modification de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale - 3 juillet 2015

Révision de la loi fédérale et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) - 3 juillet 2015

Projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique - 2 juin 2015

Modification de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Enregistrement de la durée du travail - 22 mai 2015

Projets de modification de la loi sur les étrangers. Mise en oeuvre de l’article 121a Cst et adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration) - 12 mai 2015