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RIE III - Tout le monde est gagnant
Le système fiscal suisse est sous pression de l’Union européenne depuis 2007, jugé contraire au droit européen. L’UE souhaite le même traitement pour les sociétés multinationales que pour les sociétés locales. Actuellement, les sociétés multinationales peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, considérés comme de la concurrence déloyale au niveau international. La Suisse est également dans le viseur de l’OCDE et du G20.
Que propose RIE III ?
De mettre sur un même pied d’égalité fiscale toutes les entreprises. La principale mesure est la suppression des statuts fiscaux spéciaux. Chaque canton peut ensuite déterminer son taux fiscal unique. Afin de réduire l’impact financier sur les entreprises, de nouveaux outils fiscaux sont prévus dans la loi.
Quel impact sur mon entreprise ?
Les entreprises «locales» devraient payer moins d’impôts sur le bénéfice alors que les multinationales devraient en payer plus. Un taux intermédiaire permettrait de ne pas trop pénaliser les multinationales et à la Suisse de conserver une certaine attractivité.
Quelles conséquences aurait un « non » à la RIE III ?
Les opposants disent que c’est un cadeau fiscal aux grandes entreprises. Mais un « non » serait catastrophique. La Suisse serait de toute façon obligée de modifier son système fiscal, mais en imposant les multinationales au même taux que le taux actuel des entreprises «locales». Conséquence, ces entreprises internationales pourraient quitter massivement le pays.
Pourquoi voter «OUI» ?
- Pour assurer la compétitivité de la place économique suisse, pérenniser l’emploi et les investissements.
- Pour offrir aux entreprises une fiscalité attractive et stable à long terme.
- Les multinationales sont une source de revenus fiscaux très importante pour la Confédération : 3,8 milliards de francs par année.
- Plus de 150'000 emplois directs et indirects sont liés à la présence des multinationales en Suisse.
- Les multinationales représentent près de 70% des dépenses en R&D en Suisse.
Quel sera le taux d’imposition pour les cantons ?
La loi fédérale donnerait à chaque canton le droit de fixer son taux unique d’imposition du bénéfice des entreprises. Vaud a déjà adopté un taux à 13,79% et Genève à 13,49%. Le projet fribourgeois prévoit 13,72%.
Pourquoi doit-on voter ?
Le projet RIE III fédéral a été accepté en juin 2016 par les deux chambres fédérales, mais le PS a lancé un référendum.
Nous voterons deux fois sur la RIE III ! Au niveau fédéral et cantonal
Le 12 février 2017, le peuple suisse se prononcera pour changer la loi fédérale. En cas d’acceptation, chaque canton devra également voter une loi cantonale soumise à référendum. Les citoyens pourront donc être appelés à se rendra deux fois aux urnes pour la RIE III : une fois pour la loi fédérale et une fois pour la loi d’application cantonale. Certains cantons, comme Vaud, ont anticipé et déjà adopté une nouvelle loi cantonale. À Fribourg, le projet à 13,72% est en préparation, si la gauche lance un référendum, le peuple fribourgeois se prononcera.
La situation actuelle
La Confédération prélève un impôt sur le bénéfice des personnes morales.
Les cantons prélèvent également un impôt sur le bénéfice mais aussi sur le capital. Chaque canton a son propre régime fiscal, avec trois statuts possible : société holding, société mixte et société de domicile. Les statuts fiscaux cantonaux ont été créés dans un objectif de promotion économique.
Les communes prélèvent un impôt, souvent en pourcentage de l’impôt cantonal.
La RIE III veut harmoniser le tout et rétablir une égalité de traitement entre toutes les sociétés.
Eric Plancherel, Fédération patronale et économique.
Publié dans Interface n°41, décembre 2016
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